Nouveau DPE 2021 : qu'est-ce qui change ? Mis en place en 2006, le Diagnostic de Performance Energétique vient d'être profondément remanié, afin de mieux répondre aux défis climatiques actuels. Le nouveau DPE entré en vigueur le 1er juillet 2021 est obligatoire pour tout logement mis en vente ou en location. Voici un récapitulatif des points à retenir sur ce nouveau dispositif.   L'Etiquette énergie-climat note les logements de A à G Crédit photo : Pixabay©MVOPro

A quoi sert le DPE ?
Le diagnostic de performance énergétique est un outil visant à maîtriser les dépenses d'énergie et lutter contre le changement climatique. Il est obligatoire depuis 2006 pour vendre un bien immobilier et a été étendu en 2007 aux biens locatifs et aux constructions neuves. Il concerne tous les logements d'habitation, à de rares exceptions (logements occupés moins de quatre mois, maisons indépendantes ou résidences secondaires de moins de 50 m2 notamment).
 Le DPE renseigne sur la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment, en évaluant sa consommation d'énergie (de A pour les plus économiques, à G pour les plus énergivores), et leur impact sur le réchauffement climatique, en termes d'émissions de gaz à effet de serre (GES). L'objectif est d'informer le maître d'ouvrage, l'acquéreur ou le locataire de la situation énergétique du logement pour l'inciter, si nécessaire, à mettre en œuvre des mesures d'économie d'énergie. En 2021, le DPE a fait l'objet d'une refonte qui le rend plus fiable, plus lisible, et permet de mieux tenir compte des enjeux climatiques.

Les 8 points à retenir sur le nouveau DPE
1. Le nouveau DPE est opposable - Première avancée très importante, le nouveau DPE n'est plus seulement informatif, mais il est opposable. En clair, cela signifie que désormais, le locataire ou l'acquéreur d'un bien peut se retourner contre le diagnostiqueur immobilier ou le propriétaire s'il constate à l'usage un écart manifeste entre les performances réelles et celles mentionnées dans le DPE. La responsabilité juridique du propriétaire est donc engagée, qu'on se le dise !
 
2. Une méthode de calcul unique - Auparavant, le calcul du DPE pouvait se faire de plusieurs manières. Afin de faciliter les comparaisons, un mode de calcul unique s'applique depuis le 1er juillet 2021 à tous les logements, la méthode de consommation conventionnelle des logements dite "3CL".
Pour le rendre plus fiable, de nouveaux critères sont désormais pris en compte :
> les 5 postes de consommation énergétique de l'habitation, à savoir : le chauffage, la production d'eau chaude, la climatisation, l'éclairage et les appareils auxiliaires (VMC...).
> la localisation du bien (zone climatique, altitude…)
> la qualité du bâti et de l'isolation et leur capacité à assurer un confort thermique d'été.
Notez que ce  calcul  complexe ne peut être réalisé que par un diagnostiqueur professionnel certifié, à partir des données recueillies sur place et à l'aide d'un logiciel réglementé.

3. Une seule note, une seule étiquette - Pour plus de clarté et de lisibilité, la présentation des résultats est simplifiée. Le niveau de consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre (GES) du logement font l'objet d'une seule notation (de la lettre A, pour les plus performants, à G pour les plus mal notés) et une seule étiquette, l'étiquette énergie-climat. Attention, c'est la plus mauvaise des 2 performances (énergie ou GES) qui est retenue pour la note finale !
 
4. La fin annoncée du DPE vierge - Dans l'ancien système, pour les logements construits avant 1948, ou ceux pour lesquels la méthode 3CL était trop pénalisante, le DPE pouvait être calculé "sur facture", en se référant aux dépenses énergétiques des occupants du logement. En l'absence de factures d'énergie récentes, les consommations ne pouvant être établies, on délivrait un DPE vierge, c'est-à-dire sans évaluation de la performance énergétique du bien. L'entrée en vigueur du calcul unique au 1er juillet 2021 a signé de facto la fin du DPE vierge (cf point 2).
 
5. Une traduction en euros ! - Autre grande nouveauté, pour rendre les résultats plus transparents et plus concrets, le rapport du DPE inclut une estimation en euros de la facture énergétique du logement (fourchette annuelle). L'affichage de cet indicateur est devenu obligatoire sur les annonces immobilières depuis le 1er janvier 2022. Pouvoir anticiper ses coûts d'énergie constitue un critère de choix important dans le contexte actuel de hausse des prix ! L'objectif est clairement de faire pression sur les propriétaires de passoires thermiques, pour les convaincre de réaliser les travaux de rénovation énergétique qui s'imposent.

6. Un DPE plus complet avec des recommandations - Le nouveau DPE ne se limite plus au simple état des lieux du logement. Le diagnostiqueur inclut dans son rapport une série de recommandations de travaux  à faire pour  améliorer le classement du bien (isolation, ventilation, chauffage, menuiseries…). Ces préconisations font l'objet d'une estimation chiffrée, afin de faciliter la prise de décision et l'obtention d'aides financières. Cette évolution vise à éradiquer du marché les logements ressortant en catégories F et G, qualifiés de passoires thermiques, soit environ 4,8 millions de loge-ments en France. À terme, ils seront interdits à la location. Leurs propriétaires ont donc tout intérêt à réaliser les travaux préconisés, afin de revaloriser leur bien, d'autant qu'ils peuvent bénéficier d'aides financières à la rénovation (maPrimeRénov', certificats d'économies d'énergie...).

7. Le DPE du logement possible même en copropriété - Pour les logements collectifs et les copropriétés, les propriétaires ont la possibilité de ne faire réaliser qu'un seul DPE pour tout l'immeuble. Le calcul se fait sur la base d'un échantillon, puis une extrapolation à chaque appartement, tenant compte des surfaces déperditives et de son orientation. Cependant, un copropriétaire qui décide de réaliser des travaux de rénovation énergétique dans son logement garde la possibilité de remplacer ce DPE collectif par un DPE individuel pour mieux valoriser son bien.
 
8. Validité 10 ans, sauf… - Comme précédemment, le nouveau DPE est valable 10 ans. Mais attention ! Pour gérer la transition entre anciens et nouveaux diagnostics, dont les méthodes ne sont pas comparables, la date de validité des anciens DPE est modifiée :
- Les DPE les plus anciens (réalisés entre 2013 et 2017) expireront le 31 décembre 2022
- Les diagnostics datés de 2018 à 2021 seront valides jusqu'au 31 décembre 2024.
 
Vous avez un bien en vendre ou à louer ? Faites réaliser le DPE sans attendre, en contactant un diagnostiqueur certifié. En effet, faire appel à un professionnel non certifié vous expose à une amende de 1.500  euros !
Vous pouvez consulter l'annuaire officiel des diagnostiqueurs immobiliers en ligne qui recense tous les professionnels déclarés par les organismes certificateurs. Très pratique, il permet une recherche par commune et département.

Quant à son coût, le tarif moyen d'un  DPE nouvelle formule, constaté par l'ADEME, se situe entre 100 et 250 €, à la charge du propriétaire ou du bailleur. Les professionnels proposent des packs comprenant l'ensemble des diagnostics immobiliers requis (amiante, termite, DPE…). Enfin, sachez que certaines agences immobilières proposent de les prendre en charge, en vous rétrocédant le montant de la facture une fois la vente conclue.

Nathalie Canevet