Immobilier : quelles actualités réglementaires ? L'année 2018 est marquée par de nombreuses réformes sur le secteur de l'immobilier. Si la suppression de la taxe d'habitation demeure la plus emblématique, d'autres évolutions devraient impacter les projets à venir.

Crédit photo : Fotolia©RFBSIP

Suppression de la taxe d'habitation : suis-je impacté ?
Le gouvernement affiche clairement la couleur : 80% des foyers, soit 17 millions de foyers, bénéficieront d'une suppression de leur taxe d'habitation sur leur résidence principale en 3 ans à compter de 2018. Les plafonds de revenu fiscal de référence en deçà desquels le dégrèvement s'applique sont de 27000 € pour une personne seule, 43000 € pour un couple sans enfant et 49000 € pour un couple avec un enfant. Les familles plus nombreuses doivent ajouter à leur revenu fiscal de référence 6000 € par enfant. A noter : le dégrèvement se fera progressivement au rythme de 30 % en 2018, puis de 65 % en 2019, pour une suppression totale en 2020. Pour savoir si vous faites partie des heureux bénéficiaires de la réforme, les services des impôts proposent un simulateur en ligne accessible sur www.impots.gouv.fr. Pour cela, il suffit de renseigner le revenu fiscal de référence figurant sur le dernier avis d'imposition, le nombre de part(s) et éventuellement le montant de sa taxe d'habitation. A noter : les contribuables qui ne peuvent prétendre à une exonération totale pourront bénéficier, sous certaines conditions et à condition de ne pas être soumis l'ISF, d'un plafonnement de leur taxe d'habitation de l'ordre de 3,44 % du montant du revenu de référence du foyer. Plus d'information sur www.impots.gouv.fr.

Primo-accédants : prolongation du PTZ sous conditions
L'article 83 de la loi de finances pour 2018 a bien prolongé le dispositif du Prêt à Taux Zéro sur le neuf pour deux ans en modifiant son périmètre et ses modalités. Ainsi, il demeure accessible dans les zones les moins tendues B2 et C avec une quotité moindre de l'ordre de 20 %. Dans les autres zones, elle demeure fixée à 40 % du prix d'achat. Autant dire, que les primo-accédants sont encouragés à concrétiser leur projet le plus rapidement possible dans les zones B2 et C, soit la quasi-totalité du territoire du Lauragais. A compter de 2020, il y a effectivement fort à parier que ce dispositif sera réservé aux seules grandes agglomérations. Le dispositif du Prêt à Taux Zéro sur l'ancien est en revanche exclusivement recentré sur les zones B2 et C pour favoriser « la réhabilitation des logements dans ces territoires et participer à la rénovation des centres bourgs ». La demande de PTZ peut alors porter sur 40 % du montant de l'acquisition sous certaines conditions, les travaux devant par exemple représenter au moins 25 % du coût total de l'opération. Pour connaître le zonage d'une commune, il suffit d'effectuer une simulation en rentrant son nom dans le champ indiqué à l'adresse suivante : www.service-public.fr/simulateur/calcul/zonage-abc

Les primo-accédants sont encouragés à concrétiser leur projet le plus rapidement possible dans les zones B2 et C,
soit la quasi-totalité du territoire du Lauragais - Crédit photo : Fotolia©RomoloTavani

Abattement fiscal sur la vente d'un terrain à bâtir : réservé aux zones dites tendues
Cet abattement, de 70 % à 85 %, sur les plus-values de cession de terrains à bâtir et d'immeubles bâtis est réservé aux zones géographiques où il existe un fort déséquilibre entre l'offre et la demande de logements (zones A et A bis). Concrètement cela concerne Paris et sa banlieue, la Côte d'Azur ainsi que certaines agglomérations ou villes où les loyers et les prix des logements sont très élevés : Lille, Lyon, Marseille, Bordeaux, Montpellier, Ajaccio notamment. Même si notre territoire n'est en principe pas directement impacté cette nouveauté, ce nouvel avantage fiscal peut bénéficier aux habitants du Lauragais propriétaires de biens implantés sur ces zones.

Agences immobilières : un point sur les modalités d'affichage
Il y a tout juste un an, entrait en vigueur une loi précisant les modalités d'affichage des annonces immobilières qu'il s'agisse de vente, de location ou de sous-location. Pour une information exhaustive des consommateurs, les professionnels de l'immobilier sont désormais tenus de faire apparaître les éléments suivants :
- le prix de vente hors honoraires, soit le prix net vendeur
- la partie redevable du paiement de la commission de l'agence, l'acheteur ou le vendeur
- le montant du loyer mensuel pour les locations
- le barème des prix des prestations de l'agence

Diagnostics obligatoires : du nouveau pour les propriétaires bailleurs
Tout comme les propriétaires vendeurs, ils sont désormais tenus de fournir à leur locataire un état des installations d'électricité et/ou de gaz. Dans le cadre de la location, ces diagnostics réalisés par un professionnel accrédité sont valables 6 ans.

Isabelle Barèges