Les maisons du Lauragais

Construire ou rénover un bien situé en zone protégée : soyez bien informé C'est pour protéger un patrimoine remarquable que le législateur français a établi une réglementation visant à encadrer les travaux réalisés sur un site classé, inscrit ou aux abords d'un monument historique. Façades, toitures, matériaux, avant d'être complexe, le contexte règlementaire est avant tout local. Il est indispensable de prendre contact avec sa mairie pour vérifier les contraintes particulières qui pèsent sur le site en question, ces opérations nécessitant souvent l'intervention de l'Architecte des Bâtiments de France.

Monuments historiques, sites classés ou inscrits : quelles différences ?
Il s'agit de trois niveaux de protection qui se distinguent par la nature des autorisations à obtenir. Les Monuments historiques sont gérés par le Ministère de la Culture alors que les sites inscrits et classés relèvent de la compétence du Ministère de l'Environnement. Les interlocuteurs de la population au plan local, outre les mairies, sont les services déconcentrés des deux ministères, à savoir, le SDAP (Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine) et la DIREN (Direction Régionale de l'Environnement). Sur le périmètre du Lauragais, il existe près de 100 zones protégées appartenant à l'une des trois catégories. Parmi eux, les monuments historiques sont les plus nombreux, or, il y a autant de monuments historiques que de périmètres de protection.
Les sites inscrits et classés
Ils sont réglementés par une loi de 1930 afin de protéger les espaces d'une grande diversité et dont la conservation présente un intérêt général "de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque". Chaque département possède un inventaire, à savoir, une liste des monuments naturels et des sites inscrits. L’inscription des sites à l’inventaire a des effets limités comme l’obligation d’informer l’administration quatre mois à l’avance de tous travaux autres que ceux d’entretien normal. Le classement du site est quant à lui plus contraignant. Il s'agit d'une mesure de protection plus forte. A compter de la date de classement et sauf autorisation spéciale, le propriétaire d'un site classé ne peut, pendant un délai de douze mois, apporter aucune modification au bâtiment. Tous les travaux, les permis de construire ou de démolir, sont octroyés par le Ministre de l'Environnement après examen par la commission départementale des sites. Les déclarations de travaux relèvent quant à elles du préfet, sur avis de l'Architecte des Bâtiments de France. D'une manière générale, les aménagements peuvent éventuellement être autorisés à la condition qu'ils s'intègrent harmonieusement au site.
Les abords des Monuments Historiques
Les monuments historiques bénéficient d'un périmètre de protection de 500 m de rayon qui constitue une servitude inaliénable d'utilité publique. Depuis 2000, ce périmètre peut toutefois être modifié lors de l'élaboration ou de la révision d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) sur proposition de l'Architecte des Bâtiments de France et après accord de la commune et enquête publique. Il s'agit cette fois-ci de désigner des "ensem-bles d'immeubles et des espaces qui participent de l'environnement du monument pour en préserver le caractère ou contribuer à en améliorer la qualité". Il y a plus de 40 000 édifices classés ou inscrits sur le territoire national. Les français dont l'habitation se situe dans un périmètre de protection sont donc nombreux, et tenus de respecter une réglementation très stricte en matière d'aménagement.

L’Abbaye-école de Sorèze - L'architecture évolutive et fonctionnelle du site s'est adaptée à ses différents changements de statuts : abbaye et école au XVIIe siècle, École royale militaire au XVIIIe, École Lacordaire au XIXe et enfin École de droit privé au XXe siècle, elle a su conserver son patrimoine et le maintient actuellement grâce à une grande campagne de restauration engagée depuis 1993. Crédit photo : site du monument www.abbayeecoledesoreze.com Les textes de références Loi du 31 décembre 1913 sur les Monuments historiques Loi du 2 mai 1930 sur les sites classés et inscrits Loi du 25 février 1943 instituant une servitude d’abords au profit des monuments Articles R421-38-2 à Article R421-38-10-1 du Code de l'Urbanisme L.621-31 et L.621-32 du Code du Patrimoin

Zoom sur les procédures d'autorisation aux abords des monuments historiques
Elles visent à encadrer les aménagements extérieurs d'habitations existantes (de types changement de toiture, ravalement de façades, choix des matériaux), les travaux de démolition et de déboisement ainsi que les projets de constructions nouvelles. Dans tous les cas, un avis de l'Architecte des Bâtiments de France est requis concernant des travaux relevant du permis de construire, de la déclaration de travaux, de l’autorisation d’installations et travaux divers, ainsi que du permis de démolir. Atten-tion ! Certaines demandes sont systématiquement refusées, c'est généralement le cas, par exemple, de l'installation de fenêtres ou de volets en PVC ou encore de panneaux photovoltaïques. L'intégration des installations solaires est un vrai problème car il met, dans une certaine mesure, un frein au développement d'énergies propres. La situation peut toutefois évoluer, les constructeurs travaillent sur de nouveaux matériaux, les panneaux transparents par exemple, qui pourraient permettre aux ABF dans certains cas de modifier leur position.

L’Eglise Saint-Pierre d'Alzonne à Montferrand - Construite en 1096, elle propose plusieurs éléments remarquables notamment une nef romane, un autel et une croix sous le porche. A proximité, on trouve des stèles, monuments funéraires dressés à la tête de la tombe. Seuls sont cependant classés à proximité, les vestiges d'une ancienne église du IVe siècle et ceux d'anciennes thermes romaines sur le terrain de Peyre-Clouque. Crédit photo : René-Claude Mazzella En bref - Les objectifs de la conservation des monuments historiques - Veiller à la qualité des interventions (façades, toitures, matériaux) - Prendre soin du traitement des sols, du mobilier urbain et de l'éclairage - Prohiber toute construction nouvelle aux abords du monument - Soumettre à l'autorisation des ABF toutes les modifications de l'aspect extérieur des immeubles, les constructions neuves et les interventions sur les espaces extérieurs doivent recevoir. Pour information, la publicité et les enseignes sont également sous son contrôle.

Avis conforme ou avis simple : une question de co-visibilité
Le périmètre de protection du monument historique est apprécié par rapport à la notion de champ de visibilité introduite par le législateur en 1943 eu égard à des critères géométriques et optiques. Dès lors que les édifices nus ou bâtis sont visibles du monument ou visible en même temps que lui, il y a co-visibilité. Dans ce cas, l'avis rendu par l'Architecte des Bâtiments de France est conforme, c'est-à-dire que le maire est lié à cet avis, il ne peut aller contre. A l'inverse, s'il n'y a pas co-visibilité, l'avis de l'ABF est simple et le maire peut délivrer une autorisation qui lui est contraire.

Notre Dame de Noumérens à Auriac-sur-Vendinelle - Il s'agit d'une chapelle templière inscrite aux Monuments historiques depuis 1975. En 2002, sous l'impulsion d'une équipe de volontaires, la commune débute sa rénovation. Cinq ans plus tard, elle reçoit le Prix des Rubans du patrimoine accordé par la Fondation du Patrimoine, un organisme hébergé par la Fédération régionale du Bâtiment. Crédit photo : Mairie d'Auriac sur Vendinelle

Entretien avec Soazick Le Goff, Architecte des Bâtiments de France au sein du Service Départemental d'Architecture et d'Urbanisme de l'Aude
L'ABF tient un rôle majeur en matière de conservation patrimoniale, pouvez-vous nous rappeler ses principales missions ?
S.Le Goff : "L'ABF est un architecte de formation qui a développé une spécialisation dans la restauration du patrimoine. Ils sont 2 à la tête du SDAP, composé dans notre département de huit personnes. Ces architectes spécialisés ont des missions régaliennes sur les espaces dits protégés : les abords d'un monument historique, les zones de protections du patrimoine architectural urbain et paysager, les secteurs sauvegardés et les sites inscrits. Ces secteurs présentent la particularité d'être considérés comme des servitudes d'utilité publi-que. Pour les préserver l'ABF donne un avis sur toutes les interventions qui sont projetées dans leur périmètre. Concrètement, cela revient à donner un avis sur toutes les demandes d'autorisation en urbanisme concerné portant sur une de ces zones (permis de construire, permis de démolir, déclaration préalable, permis d'aménager). Nous sommes par conséquent très sollicités, en cela il est essentiel que nous soyons toujours disponibles et très réactifs".
De nombreux projets dépendent de votre avis, comment être certain de rendre le bon ?
S.Le Goff : "Tant de paramètres entourent le rendu d'un avis qu'il est difficile d'en faire le résumé. D'abord, notre expertise s'inscrit dans un contexte à chaque fois particulier. Nous travaillons en prenant en compte la réalité du terrain et les enjeux patrimoniaux qui se présentent. En rendant son avis, l'ABF prend position et on lui reproche souvent sa subjectivité. A mon sens, cet avis doit être compris comme l'exercice d'une compétence particulière, au service de la société".
En quoi vos fonctions sont-elles essentielles en matière de développement ?
S.Le Goff : "Le métier de l'ABF est passionnant car il aborde le territoire de manière transversale (urbanisme, architecture, paysage, environnement, des petits villages aux grandes villes...). Plus qu'une loi à appliquer, nous devons défendre la cause du patrimoine, lui donner la parole en quelque sorte. Dans le Lauragais, c'est un vecteur économique certain, pour le tourisme principalement. Il s'agit d'une problématique à part entière en terme de développement durable car les ensembles remarquables font partie d'un environnement qu'il nous faut préserver".

L'Eglise de Saint-Félix date du XIVe siècle. Imposante, elle bénéficie de puissants contreforts surmontés de gargouilles et de larges ouvertures. Son choeur est éclairé par sept fenêtres à remplages trilobés (en trèfle). Au pied de l'édifice, il existe un puits dont la profondeur serait, selon la légende, égale à la hauteur du clocher octogonal, soit 42 m. Crédit photo : Couleur Média

Les procédure de recours
En cas de litige entre l'ABF et le maire, le dossier peut être renvoyé devant le préfet de région, à l'initiative du maire seulement et dans le délai d'un mois. Le préfet consulte la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites et dispose de 4 mois pour rendre un avis qui se substitue à celui de l'ABF, à défaut c'est ce dernier avis qui sera confirmé. Sachez enfin que le Ministre de la Culture peut décider de statuer sur un projet en recueillant au besoin l'avis de la section des abords de la Commission Supérieure des Monuments Historiques (CSMH).

Les sites protégés sont si familiers pour la population avoisinante qu'ils en perdraient presque leur caractère exceptionnel. Ces monuments qui ont traversé les âges racontent pourtant l'histoire de notre territoire. Il est essentiel de prendre la mesure des enjeux relevant de leur conservation même s'il faut pour cela consentir à quelques concessions. En somme, une rénovation réussie, c'est avant tout le résultat d'un dialogue fructueux entre la commune, l'ABF et le propriétaire.

Isabelle Barèges

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