Les maisons du Lauragais

Permis de construire : quoi de neuf ? Faire simple, plus rapide, plus clair, telles sont les ambitions du "nouveau" permis de construire applicable depuis le 1er octobre 2007. Il doit faciliter la vie quotidienne des Français, 500 000 permis de construire étant délivrés par les mairies chaque année. Un bon tiers concerne les maisons individuelles.
	Après obtention du permis de construire, une déclaration d'ouverture de chantier doit être effectuée en mairie. Cette demande peut être faite à la mairie de la commune où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen de formulaire Cerfa n°13407*01

Pourquoi un nouveau permis de construire ?
L’idée trottait dans la tête du gouvernement depuis 2005. A l’époque, Gilles de Robien, le ministre de l’équipement, des transports et de l’aménagement du territoire soumet son projet de réforme du permis de construire d’une manière inédite. Il appelle les citoyens à commenter sur le site Internet du ministère le texte de ce qui deviendra, deux ans plus tard, le nouveau permis de construire. Grâce aux observations et remarques collectées sur le Web, le législateur a pu constater les relations plutôt tumultueuses entre les particuliers et une administration qui réclame plus d’une dizaine d’autorisations différentes ! Et c’est sans compter le manque de compréhension des procédures souvent rédigées dans un langage difficilement accessible pour le commun des mortels. Conséquences : des interminables va-et-vient avec le service de l’urbanisme de la mairie pour dossier incomplet, des délais d’attente pouvant aller jusqu’à une année pour une réponse qui pouvait être négative, des chantiers et des investissements qui peuvent, du jour au lendemain, tomber à l’eau. Pour certains : obtenir un permis de construire signifiait un long chemin de croix.
Du côté du gouvernement, le souci est principalement de simplifier au maximum avec un objectif en tête : relancer la construction de logements neufs. C’est du moins l’ambition affichée par le ministère qui a repris en charge la réforme du permis de construire, à savoir le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire sous l’égide de Jean-Louis Borloo. Ce dernier s’est donc appuyé sur l’ordonnance du 8 décembre 2005 qui autorise le gouvernement à réformer le permis de construire et les autorisations d’urbanisme pour mettre au point un dispositif simplifié lors des différentes étapes de la procédure, en l’occurrence : l’accès à l’information, la constitution du dossier et les délais d’instruction.

Pourquoi un nouveau permis de construire ? L’idée trottait dans la tête du gouvernement depuis 2005. A l’époque, Gilles de Robien, le ministre de l’équipement, des transports et de l’aménagement du territoire soumet son projet de réforme du permis de construire d’une manière inédite. Il appelle les citoyens à commenter sur le site Internet du ministère le texte de ce qui deviendra, deux ans plus tard, le nouveau permis de construire. Grâce aux observations et remarques collectées sur le Web, le législateur a pu constater les relations plutôt tumultueuses entre les particuliers et une administration qui réclame plus d’une dizaine d’autorisations différentes ! Et c’est sans compter le manque de compréhension des procédures souvent rédigées dans un langage difficilement accessible pour le commun des mortels. Conséquences : des interminables va-et-vient avec le service de l’urbanisme de la mairie pour dossier incomplet, des délais d’attente pouvant aller jusqu’à une année pour une réponse qui pouvait être négative, des chantiers et des investissements qui peuvent, du jour au lendemain, tomber à l’eau. Pour certains : obtenir un permis de construire signifiait un long chemin de croix. Du côté du gouvernement, le souci est principalement de simplifier au maximum avec un objectif en tête : relancer la construction de logements neufs. C’est du moins l’ambition affichée par le ministère qui a repris en charge la réforme du permis de construire, à savoir le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire sous l’égide de Jean-Louis Borloo. Ce dernier s’est donc appuyé sur l’ordonnance du 8 décembre 2005 qui autorise le gouvernement à réformer le permis de construire et les autorisations d’urbanisme pour mettre au point un dispositif simplifié lors des différentes étapes de la procédure, en l’occurrence : l’accès à l’information, la constitution du dossier et les délais d’instruction.

Le dossier de demande d'un permis de construire doit être adressé par pli recommandé avec AR ou déposé en mairie. Qui est concerné ? Attention, les dispositions du nouveau permis de construire ne concerne que les dossiers déposés depuis le 1er octobre 2007. Ceux déposés avant restent soumis aux règles de procédure en vigueur au jour du dépôt.

Un permis de construire simplifié
Avant le 1er octobre 2007, il existait 12 types d’autorisations : permis pour construire, pour lotir, pour démolir, pour créer un camping, pour clôturer, pour défricher, etc. Un vrai casse-tête ! Il n’y en a désormais plus que quatre : le permis de construire, de démolir, d’aménager et la déclaration préalable. Lorsque le projet d’un particulier comportera une démolition suivie d’une construction, un seul dossier les regroupera.
Le permis de construire reste bien sûr la règle pour les constructions neuves, tout comme pour les travaux sur des constructions existantes. Rappelons qu’il est un document officiel qui autorise la construction ou la rénovation d’un bâtiment à usage d’habitation. Néanmoins un décret fixe la liste des travaux qui peuvent être soumis à une déclaration préalable, de même pour des travaux sur de l’ancien. Le permis de construire retrouve ainsi son champ d’action premier en ne se préoccupant que des constructions dites durables. Il est effectivement remplacé par une simple déclaration de travaux pour les constructions de moins de 20 mètres carrés ainsi qu’aux changements de destination d’un bâtiment : transformer un hangar en habitation, par exemple (voir encadré les travaux qui ne nécessitent pas de permis de construire).

Quant aux aménagements, ils sont par principe dispensés de permis de construire, sauf pour les cas stipulés par décret qui fixe la liste des travaux soumis cette fois à un permis d’aménager ou à une déclaration préalable.
La réforme du permis de construire a mis fin aussi à quelques bizarreries : la construction d’une piscine de moins de 100 mètres carrés couverte nécessitait un permis de construire alors que pour une piscine non couverte, il suffisait d’une déclaration préalable ! Aujourd’hui, une simple déclaration suffira, inutile de demander une autorisation, même municipale.
Enfin, en cas de refus partiel de permis, par exemple pour incompatibilité avec l’environnement, la présence d’un monument historique à proximité, plus question de remonter un dossier complet après la mise en conformité avec la réglementation. Dorénavant, l’administration pourra prononcer un refus partiel. Le requérant n’aura plus qu’à renouveler sa demande que pour la partie de son projet déclarée non conforme.

Un permis de construire avec des délais réduits et garantis Finies les attentes au guichet du service d’urbanisme ! Plus question de malentendu sur les délais d’instruction du dossier. Dorénavant les règles sont claires. Lors du dépôt du permis de construire à la mairie ou au service d’urbanisme, l’administration a obligation d’informer le demandeur sur le délai d’instruction du dossier. Il est fixé à deux mois pour la construction d’une maison individuelle et les permis de démolir (trois mois pour les autres constructions et un mois pour les déclarations préalables). A l’expiration de ce délai, le demandeur obtient un accord. A défaut, le permis de construire est considéré comme acquis. Si l’administration a besoin d’un délai supplémentaire pour une consultation obligatoire, comme l’avis de l’architecte des Bâtiments de France ou d’une commission de sécurité, elle devra en informer le demandeur dans le mois suivant le dépôt de la demande. Dans le cas contraire, l’autorisation sera considérée comme tacitement acquise. Autre situation : si le dossier est incomplet. Dès lors, les pièces manquantes doivent être demandées dans le premier mois par l’administration. Ensuite, il ne sera plus possible pour elle de demander une pièce qui ne figure pas sur la liste (voir encadré : ce que doit comporter un permis de construire), pour quelque motif que ce soit. Objectif de cette politique de délais imposés : que le particulier connaisse dès le départ la date à laquelle il aura une réponse et, au final, que dans les trois mois au maximum il sache si le permis de construire lui est accordé ou non.

Corollaire du permis de construire, le panneau d'information est obligatoire à l'entrée du chantier. Il doit être, en outre visible de la voie publique.

Un permis de construire à l’heure d’Internet
Grand changement par rapport à l'ancienne formule du permis de construire, la nouvelle version est disponible sur Internet. Explications : le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a lancé www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr où vous trouvez toutes les informations relatives à un retrait de dossier et les modalités à suivre pour déposer une demande. Dix-sept fiches et panneaux illustrés vous guideront, tout comme les éléments de la rubrique "questions-réponses".
L’élément révolutionnaire est la possibilité maintenant de télécharger ou de remplir en ligne le formulaire du permis de construire. Plus besoin de se soucier des heures d’ouverture du service d’urbanisme de la mairie pour aller chercher les documents à remplir. Le dossier téléchargé et rempli doit être déposé à la mairie de la commune accueillant le terrain sur lequel la construction est prévue. A la réception du document, le maire doit délivrer un justificatif de dépôt sur lequel figure la date, le nom du dépositaire et le numéro d’enregistrement correspondant au permis de construire. Le dossier peut aussi être envoyé par lettre recommandée avec un accusé de réception.
Dans le souci de vous éclairer au maximum sur les démarches, le site Internet fournit des modèles de panneaux d’affichage qui doivent être présents obligatoirement sur les chantiers. Enfin, toujours côté pratique, vous pourrez suivre en temps réel l’avancée de la demande de permis de construire en vous rendant sur le site de la direction départementale de l’équipement de votre secteur. Pour l’heure, seuls trois départements jouent le jeu : le Calvados, la Seine-Maritime et la Manche. A quand la Haute-Garonne, l’Aude, le Tarn ou encore l’Ariège ? Le chantier du nouveau permis de construire n’est pas encore terminé !

Estelle COUVERCELLE

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