Législation /Financement
Hériter d'un bien immobilier Après la perte d’un être cher, il faut rapidement se plonger dans un parcours administratif et financier Succession : des nouveaux aménagements fiscaux "Il est désormais possible pour la quasi-totalité des Français de transmettre leur patrimoine sans que l’Etat prélève un seul euro". Tels étaient les propos de Christine Lagarde, la ministre de l’Economie au lendemain de l’adoption de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, en août 2007. Que retenir de ce texte législatif pour ce qui concerne les biens immobiliers ? Au final 2 grandes modifications au niveau de l’exonération des droits de succession et l’augmentation de l’abattement. |
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| Profondément remaniée depuis 2007, la législation sur la succession rend la transmission du patrimoine aussi simple que celle du savoir |
- âgés de plus de 50 ans ou atteints d’une infirmité les mettant dans l’impossibilité de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence ;
- qu’ils aient habités avec le défunt pendant les 5 années ayant précédés le décès.
Autre modification de taille : l’augmentation de l’abattement applicable aux enfants du défunt. Il passe de 50 000 à 150 000 € par personne. Cette nouvelle règle s’applique aussi pour toutes les transmissions en ligne directe, c’est-à-dire quand des parents héritent de leurs enfants. L’abattement applicable entre frères et sœurs est, quant à lui, triplé, passant de 5 000 € à 15 000 €, de même que pour celui en faveur des personnes handicapées : de 50 000 à 150 000 €. A noter enfin une majoration de l’abattement en faveur des neveux et nièces de 5 000 € à 7 500 €.
En ce qui concerne l’abattement général de 50 000 € appliqué jusqu'alors : il est tout simplement supprimé.
Revendiquer une succession : attention aux délais !
Depuis le 1er janvier 2008, la réforme des successions est en vigueur. Elle a modifié plus de 200 articles du Code civil. Dès lors, un héritier peut revendiquer une succession seulement pendant 10 ans, contre 30 ans auparavant. L’héritier connu, mais qui ne se manifeste pas, peut être sommé de se prononcer à l’expiration d’un délai de 4 mois après le décès. Autre mesure importante : la possibilité de signer un pacte de famille. Signé par 2 notaires, il permet d’aménager les droits futurs des enfants ou une donation trans-générationnelle (des grands-parents aux petits enfants), comme régler à l’avance une succession pour les familles recomposées. Enfin, la nouvelle loi donne au partenaire survivant d’un PACS un droit de jouissance d’un an du logement commun.
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| Le notaire demeure, malgré la simplification de la législation, un interlocuteur privilégié pour vous aider à préparer la transmission de vos biens. | |||
La gestion collective d'un bien immobilier
Au décès des parents, généralement les enfants héritent de la maison familiale. La bonne entente de la deuxième génération et l'attachement à un patrimoine affectif conduisent parfois les héritiers à rester en indivision. Cette situation ne peut être que temporaire. Car, comme l'indique l'article 815 du Code civil, "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué (...)". Et c’est sans compter sur des décisions relatives à la gestion du bien, tels que des travaux d'amélioration ou la mise en location saisonnière, qui supposent l'accord de tous ceux que l’on désigne dans le langage juridique comme étant "les indivisaires".
La grande maison de famille qui réunit la fratrie et leurs enfants, beaucoup en rêvent. Mais à y regarder de plus près, la gestion collective d'un tel bien immobilier peut créer bien des soucis. Tous les héritiers sont propriétaires de l’ensemble et les décisions doivent être prises à la majorité des deux tiers pour les plus simples et à l’unanimité pour les autres. Mais ils peuvent aussi s’entendre pour que l'un d'entre eux prenne en main la gestion du bien. Il faut alors appliquer ce qu’on appelle un mandat d'administration. Il est tacite si personne ne s’y oppose. Ainsi l'un des héritiers, plus actif que les autres, est désigné pour prendre les initiatives nécessaires à la vie de la maison familiale : entretien, réparations, aménagements, souscription de contrats d'assurances, etc. Néanmoins, mieux vaut un mandat écrit pour éviter tout litige pour savoir, par exemple, qui occupe les lieux ou encore pour fixer des périodes de séjour dans le bien immobilier. Pour faciliter la conservation et la gestion de la maison de famille commune, les héritiers peuvent prévoir la rédaction d'une convention d'indivision. Cette solution est à privilégier pour ceux qui souhaitent garder au moins plusieurs années la maison familiale en indivision. Mieux vaut en confier la rédaction à un notaire.
Le partage : prévoir pour éviter des mauvaises surprises
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