Législation /Financement
Financement, aides et Soyez aux aguets Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt |
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| Subventions, prêts préférentiels, TVA à taux réduit ou encore crédits d'impôt vous permettent de diminuer vos coûts |
Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt concerne les personnes ayant souscrit un emprunt immobilier pour financer l’achat ou la construction de leur résidence principale à compter du 6 mai 2007. La date à retenir étant celle de la signature de l’acte chez le notaire ou celle de la déclaration d’ouverture de chantier en cas de construction. Seuls les intérêts des crédits immobiliers, y compris les prêts relais, souscrits auprès d'un établissement financier ouvrent droit au crédit d'impôt. Vous êtes concerné par ce dispositif si vous êtes fiscalement domicilié en France, quel que soit le montant de vos revenus, que vous soyez primo-accédant ou non. Pour l’achat de logement de plus de 20 ans, vous devez produire un état des lieux établi par un professionnel indépendant. À noter enfin que le bénéfice de ce crédit d’impôt n’est pas limité à une seule accession dans le temps.
Un crédit d’impôt : pour quoi ?
Le prêt doit être destiné à l'achat d'un logement neuf, en l'état futur d'achèvement, ancien avec ou sans travaux, sous réserve que ces derniers, financés par l'emprunt soient réalisés immédiatement et achevés dans les 12 mois suivant la signature de l'achat. Le crédit d’impôt s’applique aussi pour l'acquisition d'un terrain et des dépenses de construction.
Les contribuables déjà propriétaires de leur résidence principale peuvent aussi bénéficier du crédit d'impôt lorsque le prêt est destiné au financement de dépenses d'agrandissement, qu'il s'agisse de l'ajout d'une nouvelle construction, de l'aménagement d'une partie non habitable (aménagement de combles, par exemple) ou encore de l'achat d'un logement mitoyen du leur. En revanche, les prêts destinés au financement de travaux de rénovation, d'amélioration ou d'entretien d'un logement n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt.
Quel taux ?
Les intérêts d’emprunt versés au titre des 5 premières annuités de remboursement des prêts souscrits pour l’achat ou la construction de votre résidence principale peuvent ouvrir à un crédit d’impôt. Son taux est fixé à 40 % pour les intérêts de la première annuité de remboursement et de 20 % pour les quatre annuités suivantes. Les intérêts sont retenus dans la limite de 3 750 € pour une personne célibataire, divorcée ou veuve et 7 500 € pour un couple. Le plafond est majoré de 500 € par personne à charge. Il est doublé lorsqu’au moins un des membres du foyer fiscal est handicapé. Ce montant est de 250 € si l’enfant est réputé à charge égale de
ses parents divorcés ou séparés en cas de résidence alternée.
Quel est le mode de calcul ?
Le point de départ pour le calcul des intérêts de la première annuité est la première mise à disposition des fonds et non la date de l’offre de prêts par le prêteur ou de la conclusion du contrat. Toutefois, en cas de construction ou d’achat sur plan pour lesquels la banque débloque les fonds par fractions successives donnant lieu au versement "d'intérêts intercalaires", le contribuable peut demander à reporter le point de départ du crédit à la date de l’achèvement ou de la livraison du logement. Il peut ainsi maximiser le montant de son crédit d’impôt. Cette demande doit être exercée au plus tard lors du dépôt de la déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle les travaux sont achevés ou le logement est livré.
Comment remplir sa prochaine déclaration ?
Pour bénéficier de ce crédit, vous devez indiquer dans votre déclaration de revenus le montant des intérêts d’emprunt. Et si votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, sachez qu’il vous est restitué, sauf si la somme rétrocédée est inférieure à 8 €.
Rappelons que le principe de crédit d’impôt ne repose pas sur une somme que verse l’administration fiscale ou une déduction mensuelle sur les remboursements. Il s’agit d’alléger votre impôt sur le revenu. Seules les personnes non imposables touchent un chèque de l'administration fiscale.
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les aides aux financements doivent s'envisager au plus tôt.
Quelles sont les pièces à fournir ?
Pour bénéficier du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt, il faudra fournir aux services fiscaux :
. La copie de l’acte authentique d’achat du logement ou du terrain.
. L’engagement d’affectation du logement à l’habitation principale.
. Les échéanciers de remboursement établi par l’organisme financier.
. La déclaration d’ouverture du chantier.
Attention, ces documents peuvent varier en fonction de votre situation personnelle. Renseignez-vous auprès de votre service des impôts !
Et en 2009, comptez sur les éco-primes !
À partir du 1er janvier 2009, l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) adapte son régime d’aides en prenant davantage en compte les travaux d’économie d’énergie. Le principe est le suivant : en contrepartie de travaux portant sur la performance thermique des logements, des primes sont accordées aux propriétaires. Cette éco-prime est de 1 000 € pour les propriétaires occupants lorsque les travaux permettent une réduction de la consommation d’énergie de plus de 30 %. L’éco-prime se monte à 2 000 € pour les propriétaires bailleurs qui entreprennent des travaux permettant de maîtriser les loyers et les charges de leurs locataires. Pour plus de détails, rapprochez-vous de l’antenne locale de l’ANAH (voir encadré).
Vos délégations locales de l’ANAH |
Le Pass-Foncier : une formule originale du 1 % logement
Il s’agit d’un mécanisme de financement opérationnel depuis le début de l'année 2008 et concerne la construction d'une résidence principale.
Principe Le Pass-Foncier permet de payer en deux temps votre projet immobilier. Vous ne financez dans un premier temps que les murs de votre maison, le terrain étant acquis par un collecteur (un comité interprofessionnel du logement, collecteur du 1 % patronal). Une fois remboursé l'emprunt souscrit pour le bâti, vous achetez alors le terrain à une valeur réactualisée, qui tient compte de l'inflation et de sa situation professionnelle. Qui peut en bénéficier ? Il faut être primo-accédant de votre résidence principale (est considéré comme primo-accédant tout ménage qui n’a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années). Vous êtes déjà bénéficiaire d’une aide à l’accession sociale à la propriété d’une ou plusieurs collectivités locales (3 000 à 5 000 € au minimum). Vos revenus fiscaux respectent les plafonds de ressources du Prêt social location-accession. Comment procéder ? Votre projet immobilier doit être étudié dans un premier temps par le Comité interprofessionnel du logement (CIL) ou la chambre de commerce et d’industrie (CCI) gestionnaire du 1 % logement. Dans un deuxième temps, vous demandez à la collectivité territoriale (maire, conseil général, communauté de communes, etc.) l’aide à l’accession sociale. Pour avoir la liste des CIL. et CCI, allez sur le Web à l’adresse suivante : www.uesl.fr |
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Les subventions de l’ANAH
L’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) attribue des subventions pour celles et ceux qui se lancent dans des travaux d’aménagement et d’amélioration de leur maison ou de leur appartement. Plusieurs conditions sont à remplir pour en bénéficier. Renseignements sur www.anah.fr
Propriétaire et producteur d’énergie Si vous souhaitez produire de l’électricité grâce aux énergies solaire, éolienne, hydraulique ou encore grâce à de la biomasse, des aides sont disponibles, en l’occurrence la TVA à taux réduit de 5,5 % pour l’installation des systèmes de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables ou encore des crédits d’impôts pour l’achat d’équipement. Dans le cas où votre habitation n’est pas reliée au réseau d’électricité, des subventions sont également accessibles : des aides du FACE (Fonds d’amortissement des charges d’électrification) ou de l’ADEME, par l’intermédiaire de votre syndicat d’électrification et parfois de votre commune. Le montant de ces aides peut atteindre 95% des dépenses ! |
La TVA à taux réduit
Vous pouvez bénéficier d’un taux de TVA réduit de 5,5 % au lieu de 19,6 % pour vos travaux d’entretien ou
d’amélioration de votre logement. Cette mesure s’applique jusqu’au 31 décembre 2010 aussi bien sur l’achat des matériaux que sur le coût de la main d’œuvre. Elle est éligible pour toutes les conditions d’habitat : propriétaires - occupants ou bailleurs - et locataires. Encore faut-il répondre à quelques conditions. Renseignements sur www.impots.gouv.fr
Les crédits d’impôt
La France veut réduire ses émissions de gaz à effet de serre. Pour ce faire, l’administration fiscale propose un crédit d’impôt de 15 à 50 % des dépenses liées aux équipements économes en énergie. Renseignements : www.ademe.fr et www.impots.gouv.fr
Récupération d’eaux pluviales : pensez-y ! De nombreux équipements favorisant l’économie d’énergie font l’objet de crédit d’impôts. Notez que ce dispositif concerne aussi l’installation d’un système de récupération d’eaux pluviales. Son taux s’élève à 25 % des dépenses payées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé. Le crédit d’impôt fonctionne aussi si ces travaux sont intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 ou pour logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009. |
Aide à la personne
Depuis 2005, que vous soyez propriétaire ou locataire, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt de 15 à 25 % des dépenses engagées et destinées à venir en aide aux personnes les plus fragiles. Pour bénéficier du crédit d’impôt, il faut remplir l’année suivante une ligne sur sa déclaration d’impôt.
Les éco-prêts
Tout un éventail de prêts à des taux avantageux existe aujourd’hui pour encourager l’installation d’équipements et des travaux permettant d’économiser de l’énergie. Le site Internet de l’ADEME (www.ademe.fr) renvoie vers un comparatif des meilleurs éco-prêts. Il suffit d’aller dans l’espace particulier, rubrique "Financer vos projets".
Les primes des collectivités locales
Le Conseil régional de Midi-Pyrénées aide à hauteur de 600 € pour l’installation de chauffe-eau solaire individuel et de 1 500 € pour l’installation d’un système solaire combiné.
Dans le cadre de son "plan soleil", la région Languedoc-Roussillon, quant à elle, vous propose de bénéficier du "chèque solaire". Pour toute nouvelle installation d’un chauffe-eau solaire individuel ou d’un système solaire combiné, vous recevez une prime de 400 €. Pour tout renseignement, rapprochez-vous de l’espace Info Energie le plus proche de chez vous. Numéro Indigo : 0 820 200 334 (0, 096 €/TTC la minute) du lundi au vendredi.
Le prêt à taux zéro
Pour une première accessibilité à la propriété et sous conditions de ressources : www.anil.org.
Le prêt relais
Il est aussi appelé prêt court terme. Il s’adresse à celles et ceux qui sont déjà propriétaires et qui souhaitent acquérir un autre logement ou réaliser des gros travaux dans un nouveau logement sans forcément y loger. Ce prêt est d’une durée de 2 ans maximum. C'est la vente du précédent logement qui permet de le rembourser. Son montant représente entre 60 et 80% de la valeur du bien.
Le 1 % logement
Vous avez un projet immobilier et vous êtes salarié (en CDI, CDD, contrat à temps partiel, etc.) d’une entreprise de plus de 10 salariés, vous êtes également primo-accédant, vous avez droit au 1 % logement. Il vous permet obtenir un prêt à des conditions très préférentielles. N’hésitez pas à prendre contact avec la direction des ressources humaines de votre entreprise pour en savoir un peu plus.
Estelle COUVERCELLE
