Les maisons du Lauragais

Construire sa maison individuelle Dans le Lauragais, les zones résidentielles sont en pleine expansion. Grâce à sa situation qui permet de vivre à la campagne à proximité de la ville, nombreux sont ceux qui souhaitent y faire construire leur propre maison. C'est votre cas, vous venez d'acquérir un terrain pour y construire la maison de vos rêves. Plusieurs possibilités s'offrent à vous dans le choix des professionnels qui vont la réaliser. Vous vous sentez de taille à prendre la direction des opérations ou au contraire vous souhaitez la confier à un professionnel qui s'occupera de tout. A chaque situation correspond un cadre juridique précis qui détermine votre rôle, vos garanties, vos droits et obligations, ainsi que ceux des professionnels. Tour d'horizon de ces différentes possibilités.

Construire nécessite une grande réflexion sur le choix des prestataires

Les modalités à suivre avant de construire

Vous confiez la direction des travaux à un architecte Si vous ne vous sentez pas de taille à diriger toutes les étapes des travaux, vous pouvez confier cette tâche à un architecte. Bien sûr, son intervention a un coût. Mais en contrepartie, il vous apporte ses connaissances : dans le choix des artisans (il pourra organiser des consultations avec ceux que vous aurez sélectionnés ensemble), pourrédiger les contrats d'entreprise, vous aiguiller dans le choix de matériaux, vous indiquer les points à contrôler et attirer votre attention sur les malfaçons qui devront faire l'objet de réserves. Il pourra enfin organiser des réunions de chantier auxquelles vous assisterez ou non selon la nécessité. Vous choisissez un constructeur de maisons individuelles Devant les difficultés rencontrées pour construire une maison, de nombreux particuliers préfèrent s'adresser à un constructeur qui leur propose une maison clés en main, avec un prix fixé au départ et qui s'occupe de toutes les étapes de la construction. Une formule d'autant plus intéressante si vous êtes très peu disponible du fait de votre activité professionnelle.

Les maisons neuves que l'on construit aujourd'hui dans le Lauragais reprennent des caractéristiques des anciennes bâtisses

La loi règlemente strictement le cadre de cette opération. Les constructeurs doivent se conformer à la loi du 19 dé-cembre 1990 : Code de la construction et de l’habitation, article L.231 - 1 et suivants concernant le Contrat de Construction de maison individuelle. Sur le terrain que vous avez acquis le constructeur prend en charge la construction de votre maison, de sa conception à sa réalisation. Il exécute personnellement les travaux, ou les fait exécuter par diverses entreprises. Celles-ci travaillent sous son entière responsabi-lité : en cas d'appariton d'un désordre, vous vous adressez toujours au constructeur avec lequel vous avez signé car il est votre unique interlocuteur.
Le contrat de construction d’une maison individuelle est conclu entre vous et le constructeur. Il est obligatoirement écrit et spécifiquement réglementé. Il comprend des documents et des dispositions qui vous protègent et qui ne peuvent en aucune façon être limitées ou écartées :
- la désignation du terrain : le contrat doit préciser l’adresse du terrain, sa surface, sa désignation cadastrale et mentionner votre titre de propriété. Toutefois, le contrat de construction peut être signé lorsque l’acquisition du terrain est en cours ; dans ce cas vous devez justifier que vous êtes titulaire d’une promesse ou d'un compromis de vente et préciser le délai prévu pour la signature de l’acte de vente du terrain.
- la description de la maison : la description complète et détaillée figure dans le plan et la notice descriptive qui sont signés par le constructeur et vous-même et doivent impérativement vous être transmis avec le contrat,
- le permis de construire ou les conditions dans lesquelles la demande sera faite s'il n'est pas encore obtenu à la date de la signature du contrat,
- la notice d'information destinée à vous éclairer sur vos droits et obligations vis-à-vis du constructeur,
- le délai de construction et les pénalités de retard,
- le coût de la maison qui inclut le coût de la construction proprement dite, la rémunération du constructeur, le coût des garanties et des assurances du constructeur,
- les modalités de paiement : le règlement du prix se fait en fonction de l’avancement des travaux suivant un échelonnement strictement règlementé,
- la garantie de livraison à prix et délais convenus : délivrée par une compagnie d’assurances ou un établissement de crédit. Elle permet, en cas de non respect de délais ou de prix, de se retourner contre le garant pour obtenir l’achèvement de la maison et la prise en charge du surcoût éventuel,
- la garantie de dommages-ouvrage que le maître d'ouvrage, c'est à dire vous-même, a l'obligation de souscrire.

Les garanties et assurances

Devant les difficultés liées à la construction et cela quelque soit la formule que vous aurez choisie, il est souhaitable de s'assurer un maximum de garanties. Certaines assurances sont d'ailleurs obligatoires.
- La garantie de parfait achèvement : sur une période d’un an à compter de la réception des travaux, elle vous permet d’obtenir réparation auprès de votre constructeur sur les réalisations non conformes ou les désordres signalés.
- La garantie de bon fonctionnement : pendant deux ans à compter de la date de réception des travaux, elle vous permet d'obtenir réparation auprès de votre constructeur de maison individuelle ou de votre architecte ou de vos entrepreneurs, lorsque le fonctionnement de l’équipement de la maison est affecté par un désordre.
- La garantie décennale : pendant dix ans à compter de la date de réception des travaux, votre constructeur de maison individuelle ou votre architecte ou vos entrepreneurs garantissent les désordres affectant la solidité de votre maison (fondations, étanchéité, ..). Ils contractent pour cela une assurance pour couvrir leur responsabilité décennale. Demandez une attestation prouvant qu'ils sont à jour de leur prime d'assurance au moment de la signature du contrat.

La construction peut débuter après accord sur les plans

- L'assurance de dommages-ouvrage : vous êtes tenu de la souscrire auprès d'un assureur avant l'ouverture du chantier (le constructeur de maison individuelle s'en chargera pour vous). Elle vous permet d'obtenir réparation complète et rapide des désordres importants qui surviennent dans votre maison pendant dix ans après réception des travaux.

Certifications et labels

Choisir un constructeur ou entrepreneur qui se réfère à des produits certifiés peut être une garantie supplémentaire. La certification est une activité par laquelle un organisme reconnu, indépendant des parties en cause, donne une assurance écrite qu'un produit, processus ou service est conforme à des exigences spécifiées. Délivrée par les organismes certificateurs, elle est encadrée par le Code de la Consommation.
Il existe également des démarches de type « label » ou « contrôlé par un organisme indépendant ». Elles ne constituent pas des certifications car ces pratiques ne sont pas encadrées par des dispositions réglementaires mais sont licites tant qu’elles n’induisent pas de confusion avec une véritable certification dans l’esprit du public.

Citons quelques exemples de certifications et labels :
- la norme NF : élaborée collectivement par l'ensemble des parties concernées (fabricants, consommateurs/utilisateurs, pouvoirs publics, organismes techniques…), elle fixe des caractéristiques et des critères de performances de produits objectifs et mesurables.
La marque NF est une marque collective de certification. Elle garantit la qualité et la sécurité des produits et services certifiés. Elle garantit non seulement la conformité aux normes en vigueur, mais aussi à des critères de qualité supplémentaires correspondant aux besoins des consommateurs. Pour en savoir plus, consulter www.marque-nf.com
- La certification NF Maison Individuelle est une certification de produit et des services associés portant sur des ouvrages et des services fournis par un constructeur à un Maître d'ouvrage avant, pendant et après les travaux. Il existe également la certification NF Maison Individuelle HQE (Haute Qualité environnementale). Pour en savoir plus, consulter www.constructeurs-nf.fr
- L'appellation Qualisol : créée par l'Ademe en 1999 dans le cadre du Plan Soleil, l’appellation Qualisol est aujourd’hui gérée par l’association Qualit’EnR. Elle fédère à ce jour un réseau national près de 10 000 installateurs de systèmes solaires thermiques engagés dans une démarche qualité. Pour en savoir plus, consulter www.qualisol.org
- VIVRELEC est une marque d'EDF dédiée au confort thermique. Elle recouvre une gamme de services proposés par EDF pour vous aider à choisir votre solution de confort et à réaliser vos projets de chauffage , de climatisation, d'eau chaude, d'isolation, de ventilation, de changement de fenêtres, d'installation électrique …
- Le Label Performance Promotelec concerne les logements neufs individuels ou groupés et s’inscrit dans une démarche de développement durable. Tout en garantissant la conformité à la réglementation thermi-que en vigueur (RT 2005), ce label valorise tout particulièrement les équipements et solutions techniques qui contribuent à la réduction des gaz à effet de serre. Pour en savoir plus, consulter www.promotelec.com

Christine
LE MORVAN

Bibliographie :
www.anil.org/guide/pro/constuc_maison.pdf
Le particulier : Faire construire en toute légalité - septembre 2007

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