Législation /Financement

Crédits d'impôts et avantages fiscaux Actuellement, 56% des ménages français sont propriétaires de leur résidence pricipale, la moyenne européenne s'élève à 75%. Les pouvoirs publics ont mis en place de nombreuses mesures fiscales afin d'aider ces ménages à accéder à la propriété. Egalement, des mesures sont mises en place pour aider les particuliers à améliorer leur habitat, notamment en ce qui concerne l'isolation et les économies d'énergie. La TVA à taux réduit a été reconduite jusqu'en 2010, de nombreuses aides sont mises en place pour accompagner le financement de travaux et de nouvelles mesures sont apparues en 2007.

Intérêts d'emprunts déductibles des impôts

La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi n° 2007-1223) a été publiée au journal officiel le 22 août 2007. Cette loi traite du remboursement des intérêts d'emprunt pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale. Pour l'instant et dans l'attente de la loi de finances pour 2008, ce dispositif n'est applicable que pour ceux qui ont signé un acte de vente à partir du 22 août 2007.
Les prêts pris en compte sont ceux contractés auprès d'un établissement financier. Le logement faisant l'objet du prêt doit être affecté à l'habitation principale du contribuable à la date du paiement des intérêts d'emprunt, c'est à dire le logement où résident habituellement et effectivement le contribuable et les membres de sa famille, et où se situe le centre de leurs intérêts économiques (professionnelles, matériels).
Lorsque le contribuable fait construire son logement ou l'acquiert en l'état futur d'achèvement, il peut bénéficier du crédit d'impôt si le logement est destiné à être affecté à son habitation principale.
Le calcul du crédit d'impôt est encadré :
- l'avantage fiscal limité dans le temps : le crédit d'impôt s'applique aux prêts souscrits à compter du 22 août 2007 dans la limite des 5 premières annuités (versement annuel des intérêts) de remboursement du prêt.
- il est limité par un double plafonnement :
Le premier plafonnement porte sur le montant des intérêts d'emprunt. Il ne peut excéder, sur une an-née d'imposition, la som-me de 3 750 € pour une personne célibataire, veu-ve ou divorcée, 7 500 € pour un couple soumis à une imposition commune. Cette somme est majorée chaque année de 500 € par personne à charge. Elle est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.
Les montants de 3 750 € et 7 500 € sont portés à 7 500 € pour une personne handicapée célibataire, veuve ou divorcée, 15 000 € pour un couple soumis à imposition commune lorsque l'un de ses membres est handicapé.
Le second plafonnement porte sur le montant du crédit d'impôt, égal à 20 % du montant des intérêts d'emprunt.
Le crédit d'impôt est déduit de l'impôt sur le revenu après application des réductions d'impôt auxquelles peut bénéficier le contribuable. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué au contribuable. Il profite donc également aux personnes non imposables.
Le bénéfice du crédit d'impôt est cumulable, non seulement avec le prêt à taux zéro mais également avec l'ensemble des prêts dont pourrait bénéficier un contribuable pour l'acquisition ou la construction de sa résidence principale.

La TVA à taux réduit

Applicable jusqu'au 31 décembre 2010, la TVA à 5,5% pour les travaux d'entretien et de rénovation est éligible pour toutes les conditions d'habitants (propriétaires occupants ou bailleurs, locataires). Ce taux s’applique aux travaux qui portent sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans. De plus, le décret 2006-1002 publié le 10 août 2006 circonscrit précisément cet avantage fiscal.
Les travaux ne doivent en effet pas concourir à la production d’un immeuble neuf. C’est-à-dire qu’ils ne doivent ni rendre à l’état neuf le gros oeuvre (la majorité des fondations ou des autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité de l’ouvrage ou de la consistance des façades hors ravalement), ni rendre à l’état neuf plus de deux tiers de chacun des éléments de second oeuvre (les planchers, les huisseries extérieures, les cloisons intérieures, les installations sanitaires et de plomberie, les installations électriques et le système de chauffage en métropole).
Pour bénéficier du taux réduit, les travaux ne doivent pas non plus augmenter la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %, ni conduire à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction.
Le taux de 5,5% de TVA ne s’applique pas aux travaux de nettoyage, d’aménagement et d’entretien des espaces verts. Il ne correspond pas à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers. Pour en bénéficier, les travaux doivent être réalisés par un professionnel et facturés directement au client jusqu'au 31 décembre 2010, quelle que soit sa qualité (propriétaire, syndicat de copropriétaires, locataire, occupant des locaux ou représentant). Le taux réduit concerne les prestations de main-d'oeuvre, les matières premières et les équipements fournis et facturés par l'entreprise prestataire. Le client doit remettre au professionnel une attestation justifiant l'ancienneté de l'habitation. Ce formulaire dégage la responsabilité de l'entreprise, sauf lorsque le prestataire ne peut ignorer que le taux réduit n'est pas susceptible de s'appliquer. Les locaux doivent avoir un usage d'habitation(résidence principale ou secondaire).
L’administration fiscale met à disposition sur son site Internet www.impots.gouv.fr deux attestations à compléter pour bénéficier de la TVA à 5,5%.

Les nouveaux crédits d'impôts

1) Crédit d’impôt pour l'installation d'éoliennes destinées à la production d'électricité
Ce crédit d’impôt est aussi bien accordé pour les logements habités par leurs propriétaires que pour des habitations louées. A noter que cette mesure s’applique aux équipements de production d'énergies renouvelables dont la finalité essentielle est la production de chaleur. Pour les dépenses effectuées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009, le taux du crédit d'impôt est de 50%.
2) Crédit d’impôt pour les systèmes de récupération des eaux pluviales
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques adoptée le 30 décembre 2006 institue un crédit d’impôt sur le revenu pour faciliter l’acquisition de système de récupération des eaux pluviales. Son taux s’élève à 25% des dépenses effectuées par un particulier pour installer un système de récupération des eaux pluviales.
Il s’applique au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales :
- payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;
- intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 ;
- intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009.
Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et du logement fixe la liste des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales qui ouvrent droit au crédit d'impôt et précise les conditions d'usage de l'eau de pluie dans l'habitat et les conditions d'installation, d'entretien et de surveillance de ces équipements.
Pour une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, la somme de 8000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16000 € pour un couple marié soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge. La somme de 400 € est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.
Le crédit d'impôt est accordé sur présentation de l'attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement ou des factures.

Christine
LE MORVAN